Le projet de loi de Madame Lagarde destiné à réformer les pratiques en matière de crédit à la consommation et de crédit « revolving »  était présenté le 24 mars à l’assemblée. Ce texte n’instaure finalement pas le fichier positif d’endettement qui prévoyait de recenser tous les crédits permettant ainsi aux organismes de connaître le niveau d’endettement d’une personne.

L’hostilité des banques et de la Banque de France à permis le report à dix huit mois de l’examen de ce fichier. Il apparait regrettable que cette réforme qui se dit lutter contre le surendettement ne s’inscrive pas dans une logique préventive mais uniquement curative. Même si l’idée est de lutter contre le « crédit aveugle », sans vérification de la solvabilité du client.

Nouvelles mesures d’information sur le taux réel

Le nouveau texte doit mettre fin aux publicités agressives. Il prévoit que le montant total dû par l’emprunteur devra clairement figurer sur toutes les publicités aux cotés du taux d’appel promotionnel qui devra figurer en aussi grosses lettres que le taux réel. Une standardisation de l’information permettra la comparaison des offres. On ne parlera plus de « réserve d’argent », de « compte disponible » ou de « crédit reconstituable » mais uniquement de « crédit renouvelable ».  Le message « un crédit vous engage et doit être remboursé » devra appaître obligatoirement.

Allongement du délai de rétractation.

Le consommateur bénéficiera de quatorze jours contre sept actuellement pour se désengager.

Distinguer les cartes de fidélité, de crédit et de paiement.

Les cartes privatives des grands magasins seront plus encadrées. C’est le point que dénoncent les associations qui réclament cette dissociation des cartes. Elles devront comprendre une fonction de paiement comptant et seul « l’accord exprès du client » permettra la fonction paiement a crédit lors d’un achat.

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